La mobilité liée au télétravail modifie profondément la relation entre domicile et fiscalité pour les salariés français. Les règles qui déterminent la résidence fiscale restent la clé pour savoir où déclarer ses revenus. La dissociation entre contrat français et lieu d’exercice crée des risques de double imposition et de contrôles.
Pour un télétravailleur, anticiper obligations fiscales et sociales devient prioritaire dès l’installation à l’étranger. Selon le Code général des impôts, plusieurs critères fondent la domiciliation fiscale en France. Ces éléments appellent une synthèse pratique et mènent naturellement vers A retenir :
A retenir :
- Critères de résidence fiscale, foyer et centre d’intérêts
- Seuils de présence, règle des 183 jours et preuve matérielle
- Mécanismes anti-double imposition, conventions bilatérales, exemption et crédit d’impôt
- Sécurité sociale, formulaires A1 et règles UE ou bilatérales
Résidence fiscale et preuves matérielles pour le télétravailleur
Partant des éléments synthétiques, la détermination de la résidence fiscale exige des preuves tangibles et cohérentes. En France l’article 4 B du Code général des impôts fixe des critères précis portant sur le foyer et la durée de séjour. Ces preuves influencent directement l’imposition des salaires et préparent l’examen suivant sur les règles fiscales applicables.
Preuves à fournir :
- Contrats de bail ou d’achat du logement
- Factures d’énergie et abonnements locaux
- Relevés bancaires locaux et justificatifs de revenus
- Inscription scolaire des enfants et documents administratifs
Critères légaux de la résidence fiscale
Ce point détaille comment les critères juridiques s’articulent avec les preuves matérielles. Selon le Code général des impôts, le foyer et le centre des intérêts économiques sont déterminants pour la domiciliation. Il convient d’assembler des documents probants pour convaincre l’administration fiscale.
Critère
Application en France (CGI)
Interprétation selon modèle OCDE
Foyer permanent
Foyer principal en France présomption de résidence
Lieu d’habitation permanente pris en priorité
Durée de séjour
Présence supérieure à 183 jours indicatrice
183 jours comme critère de rattachement fréquent
Activité professionnelle
Activité principale en France facteur décisif
Imposition souvent au lieu d’exercice physique
Centre des intérêts économiques
Ressources et investissements majoritaires en France
Recherche du centre vital et économique
Jurisprudence et preuves pratiques
La jurisprudence administrative précise que le télétravail seul ne suffit pas à rompre la résidence fiscale française. Selon le Conseil d’État, la persistance de liens familiaux en France peut entraîner une requalification en résident fiscal français. La charge de la preuve pèse sur le contribuable en cas de contrôle.
« J’ai déménagé au Portugal mais j’ai dû prouver mon installation par des factures et l’inscription scolaire »
Sophie N.
Imposition des revenus pour le télétravail international
Après l’examen des preuves, la question centrale devient la fiscalité des salaires perçus à l’étranger. Selon l’OCDE, la plupart des conventions attribuent l’imposition au lieu d’exercice physique de l’activité. Nous aborderons ensuite les aspects sociaux et les responsabilités employeurs.
Types d’imposition :
- Salaires imposables dans le pays d’exercice
- Exemption avec progressivité en France
- Crédit d’impôt imputable sur l’impôt français
Salaires, article 15 et retenue à la source
Ce sous-chapitre détaille les règles pratiques pour les salaires en télétravail international. L’article 15 des conventions prévoit en règle générale l’imposition dans l’État d’exercice sauf exceptions liées à la durée et à l’employeur. Il faut vérifier les clauses spécifiques de la convention applicable.
Situation
Mécanisme
Conséquence pratique
Salarié résident local
Imposition locale directe
Exonération en France possible avec progressivité
Séjour 183 jours
Imposition en pays d’accueil
Crédit d’impôt en France si applicable
Retenue à la source
Imposition immédiate sur salaire
Imputation sur impôt dû en résidence
Indépendant
Article 7, établissement stable
Imposition dans l’État de résidence sauf établissement stable
« En tant que consultant entre France et Dubaï j’ai dû justifier une absence prolongée en France pour rompre ma résidence fiscale »
Marc N.
Les digital nomads bénéficient parfois de régimes temporaires mais doivent rester vigilants sur la domiciliation effective. Des dispositifs comme le RNH au Portugal ou le visa Digital Nomad croissent en popularité auprès d’acteurs comme WeRoad et Remote Year. La coordination avec des assureurs spécialisés comme SafetyWing complète souvent ces parcours.
« Le visa digital nomad a simplifié ma fiscalité mais j’ai conservé un conseil fiscal local »
Laura N.
Sécurité sociale et obligations employeur en télétravail international
Considérant l’imposition, la protection sociale et les cotisations déterminent le coût réel du déplacement. Le Règlement 883/2004 encadre l’affiliation dans l’UE et le formulaire A1 permet de maintenir l’affiliation française pendant des périodes limitées. Enfin, l’employeur doit choisir entre EoR, filiale ou contrat local pour limiter les risques, sujet abordé ci-après.
Solutions employeur :
- Recours à un Employer of Record (EoR) pour gestion locale
- Création d’une filiale pour sécuriser la présence
- Transformation en prestation indépendante sous conditions fiscales
- Compensation ou avenant contractualisé pour charges nouvelles
Régime UE, formulaire A1 et détachement
Ce point précise les règles UE de couverture sociale et les durées possibles de maintien au régime français. Selon le règlement 883/2004 un détachement peut durer jusqu’à 24 mois avec formulaire A1, sous conditions spécifiques. L’entreprise doit anticiper les déclarations pour éviter les redressements.
« Mon employeur a opté pour un EoR, cela a simplifié la paie et réduit nos risques administratifs »
Antoine N.
Accompagnement professionnel et bonnes pratiques
La sécurisation passe par des avis d’experts et des démarches préalables comme le rescrit fiscal. Selon l’OCDE et les pratiques françaises, documenter soigneusement ses preuves limite les risques en cas de contrôle. Faire appel à un avocat fiscaliste et un expert-comptable est un investissement souvent rentable face à un redressement.
Source : Code général des impôts, « Article 4 B » ; OCDE, « Modèle de convention fiscale » ; Commission européenne, « Règlement (CE) n°883/2004 ».
